Délivrance du permis de conduire

Le permis probatoire

Si vous avez obtenu votre permis de conduire avant le 1er mars 1994, vous avez acquis le 1er mars 1994 un capital de 12 points.

Si vous avez obtenu votre permis de conduire après le 1er mars 1994, vous avez été doté à la date de votre permis d'un permis probatoire de 6 points.

La période probatoire pour les nouveaux conducteurs est de 2 à 3 ans à compter de l'obtention du permis selon la méthode d'apprentissage de conduite qui a été choisie, c'est-à-dire la conduite accompagnée ou non.

Si aucune infraction n'a été commise lors de cette période, le permis probatoire est doté de 6 points supplémentaires.

Si vous avez perdu des points durant la période probatoire, vous pouvez récupérer vos points de deux manières :

La perte et la récupération de points

Le détenteur d'un permis de conduire peut perdre des points s'il commet des infractions au Code la route. Tant que le permis de conduire n'a pas été invalidé par une perte totale des points, ces points peuvent être récupérés automatiquement ou par la participation à un stage.

La récupération des points peut être automatique dans deux cas.

Si un seul point est perdu, il est automatiquement recrédité au bout de 6 mois si aucun autre point n'a été perdu dans l'intervalle.

Si davantage de points sont perdus, le conducteur voit à nouveau son permis crédité de 12 points dans les 2 ans suivant le paiement de la dernière amende.

Dans le cas d'un délit ou d'une contravention de 4ème ou 5ème classe, il faudra attendre 3 ans pour récupérer la totalité des points. Les délits ou contravention de 4ème et 5ème classe comprennent :

La participation à un stage de 2 jours de sensibilisation à la sécurité routière, aux frais du titulaire du permis, peut lui permettre de récupérer jusqu'à 4 points. Ce stage peut être effectué une fois par an maximum.

En cas de perte totale des points, le permis est invalidé. Un nouveau permis doit alors être obtenu.

L'invalidation du permis et l'obtention d'un nouveau permis

Le détenteur d'un permis de conduire peut perdre des points s'il commet des infractions au Code de la route. En cas de perte totale des points, le permis est invalidé.

Le permis invalidé doit être restitué à la préfecture dans les 10 jours qui suivent la réception de la lettre informant le détenteur du permis de son invalidation.

La perte totale des points et donc du permis entraîne automatiquement l'interdiction pendant 6 mois de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire.

Le conducteur privé de son permis doit attendre 6 mois pour obtenir un nouveau permis à compter de la remise à la préfecture du permis invalidé. Toutefois, le conducteur privé de son permis devra attendre 1 an pour obtenir un nouveau permis si un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de 5 ans suivant le dernier retrait total.

Le refus de restitution du permis de conduire à la préfecture est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende.

Comment obtenir un nouveau permis ?

Si vous détenez votre permis depuis moins de 3 ans, vous devez repasser les épreuves du code et de la conduite. Vous devez également vous soumettre à un examen médical et psychotechnique pour déterminer votre aptitude à conduire.

Si vous détenez votre permis depuis plus de 3 ans, vous devez repasser l'épreuve du code, mais vous êtes dispensé de l'épreuve de conduite à condition de demander un dossier d'inscription aux épreuves dans les 9 mois suivant la fin de la période d'interdiction.

Vous devez également vous soumettre à un examen médical et psychotechnique pour déterminer votre aptitude à conduire. Il est même possible de se présenter aux épreuves pendant la période d'interdiction. Toutefois, le droit de conduire ne peut être recouvré qu'à la fin de la période d'interdiction.

Le nouveau permis obtenu est un permis probatoire doté d'un capital de 6 points.

Le vol, la perte et la détérioration du permis

Votre permis de conduire a été volé

En cas de vol du permis de conduire, un duplicata, c'est à dire un double peut être délivré.

Si le permis de conduire a été volé, une déclaration de vol doit être faite auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police du lieu du vol.

Si le permis a été volé à l'étranger, la déclaration doit être faite auprès des autorités de police locales et au Consulat de France le plus proche.

Dans tous les cas, un récépissé doit être remis au déclarant qui tiendra lieu de permis de conduire pendant 2 mois.

La demande de duplicata de permis de conduire doit être faite dans les 2 mois de la déclaration de vol à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile du demandeur ; si le titulaire habite Paris, elle peut également être faite à la préfecture de police.

Les pièces suivantes doivent être présentées :

Si vous êtes étranger, un justificatif de résidence en France vous sera demandé.

Votre permis de conduire a été perdu

En cas de perte du permis de conduire, un duplicata, c'est à dire un double, peut être délivré.

Si le permis de conduire a été perdu, une déclaration de perte doit être faite auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police du lieu de la perte.

Si le permis a été perdu à l'étranger, la déclaration doit être faite auprès des autorités de police locales et au Consulat de France le plus proche.

Dans tous les cas, un récépissé est remis au déclarant. Ce récépissé tient lieu de permis de conduire pendant 2 mois.

La demande de duplicata doit être faite dans les 2 mois de la déclaration de perte à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile du demandeur ; si le titulaire habite Paris, la demande peut également être faite à la préfecture de police.

Les pièces suivantes doivent être présentées :

Si vous êtes étranger, un justificatif de résidence en France vous sera demandé.

Votre permis de conduire a été détérioré

Si votre permis de conduire est abîmé, détérioré, vous pouvez demander un duplicata, c'est à dire un double.

Vous devez faire votre demande auprès de la préfecture de votre domicile. Si vous habitez Paris, vous pouvez également faire la demande auprès de la préfecture de police.

Vous devez fournir les pièces suivantes :

Comment consulter le solde de points

Il existe plusieurs façons de consulter le solde de points de son permis de conduire.

En effet, vous pouvez effectuer une demande spontanée et gratuite auprès de la préfecture :